Guide de la légalisation du CBD : à travers ce guide complet, découvrez toutes les informations essentielles sur la réglementation du CBD en France et en Europe. Ce guide de la légalisation du CBD permet d’informer chaque consommateur et professionnel sur l’état actuel de la loi, les enjeux de santé, la distinction entre cannabinoïdes, et la conformité des produits à base de chanvre. Le CBD, ou cannabidiol, est un composé naturel présent dans la plante de chanvre et du cannabis. Contrairement au THC, le CBD n’a pas d’effet psychotrope, ce qui lui confère un statut légal sous certaines conditions strictes. La réglementation européenne encadre précisément la production, la transformation et la distribution des produits à base de CBD afin de garantir la qualité et la sécurité des consommateurs. Ce guide de la légalisation du CBD a pour objectif d’informer sur les obligations légales, les seuils de THC autorisés, l’impact sur la santé et les démarches à suivre pour rester dans la légalité. Que vous soyez un particulier soucieux de votre bien-être ou un professionnel souhaitant proposer des produits naturels de qualité, ce guide vous accompagnera pas à pas à travers les textes de loi, les conseils d’experts et les pratiques recommandées. Prenez connaissance des évolutions récentes, des exigences pour 2024 et des bons réflexes pour consommer ou commercialiser du CBD en toute confiance.
Définition du CBD et distinction avec les autres cannabinoïdes
Les origines et la nature du CBD
Le cannabidiol, plus connu sous le nom de CBD, est un cannabinoïde naturellement présent dans la plante de chanvre. Cette molécule active se distingue des autres composés du cannabis par son absence d’effet psychotrope, contrairement au THC. Le CBD est considéré comme légal dès lors qu’il est extrait de variétés autorisées de chanvre dont la teneur en THC respecte la réglementation. Utilisé tant comme complément naturel que comme médicament dans certains pays, le CBD suscite un intérêt croissant pour ses propriétés potentielles sur la santé et le bien-être. Il est important d’informer le consommateur sur la qualité des produits, le dosage approprié et la distinction entre CBD naturel et synthétique. La recherche scientifique continue d’explorer les multiples effets du cannabidiol, notamment dans le cadre de la médecine et des usages thérapeutiques.
Originaire d’Asie centrale, le chanvre est cultivé depuis des millénaires pour ses fibres, ses graines et ses principes actifs. Aujourd’hui, la sélection des variétés et le contrôle de la production garantissent un taux de THC conforme à la législation. Le CBD est donc extrait d’une plante dont la réglementation veille à la pureté et à la sécurité, ce qui permet une distribution encadrée et une utilisation responsable.
Différences entre CBD, THC et autres cannabinoïdes
Il existe plusieurs cannabinoïdes majeurs dans le cannabis et le chanvre, chacun ayant des effets et un statut légal spécifiques. Le THC (tétrahydrocannabinol) est le principal composé psychoactif du cannabis, responsable de l’effet “planant” et strictement encadré par la loi. À l’inverse, le CBD est dépourvu de propriétés psychotropes et reconnu pour ses applications potentielles en santé et bien-être. Pour bien informer le consommateur, il est utile de comparer les cannabinoïdes selon leur activité, leur dosage, leur effet et leur statut légal.
- CBD (Cannabidiol) : cannabinoïde non psychotrope, légal sous conditions, extrait du chanvre, utilisé en complément ou médicament.
- THC (Tétrahydrocannabinol) : cannabinoïde psychoactif, illégal en France au-delà de 0,3 %, effet euphorisant.
- CBN (Cannabinol) : cannabinoïde faiblement psychoactif, issu de l’oxydation du THC.
- CBG (Cannabigerol) : cannabinoïde précurseur, étudié pour ses effets potentiels, légal selon la provenance.
Pour garantir la qualité, il est essentiel de bien distinguer ces molécules et de respecter les dosages fixés par la réglementation. La vigilance s’impose lors de l’achat de produits à base de CBD afin de s’assurer qu’ils sont conformes et d’éviter tout risque lié à la présence de THC.
Historique et évolution de la législation du CBD en France et en Europe
Dates majeures et jalons législatifs
La législation du CBD a connu une évolution rapide en France et en Europe, marquée par plusieurs dates clés et décisions majeures. À l’origine, la loi assimilait tous les dérivés du cannabis, y compris le CBD, à des substances interdites. Cependant, face à l’évolution des connaissances scientifiques et à la demande des consommateurs pour des produits naturels, le cadre légal a été progressivement adapté. La réglementation européenne a joué un rôle central dans l’harmonisation des règles et dans la définition des seuils de THC autorisés dans les produits à base de chanvre. Les états membres ont ensuite adapté leur législation nationale en fonction des recommandations européennes, tout en tenant compte des spécificités locales en matière de santé et de sécurité publique.
Voici un aperçu des dates et évolutions majeures pour mieux informer sur la base de la réglementation actuelle :
| Date | Événement législatif |
|---|---|
| 2013 | Première autorisation de culture de chanvre industriel sous conditions |
| 2017 | Clarification par la MILDECA : focus sur le taux de THC et distinction CBD/THC |
| 2020 | Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne sur la libre circulation du CBD |
| 2022 | Nouvel arrêté français sur la commercialisation des fleurs et feuilles de chanvre |
| 2024 | Mises à jour sur le dosage maximal de THC autorisé et sur les conditions de production |
Ces jalons montrent la dynamique de la législation, qui évolue au gré des avancées scientifiques, des besoins de santé publique et des attentes des professionnels du secteur. Il est donc crucial de rester informé des changements pour garantir la conformité de la production et la sécurité des consommateurs.
Comparaison entre la France et l’Europe
La réglementation du CBD varie d’un pays à l’autre en Europe, même si le cadre européen cherche à harmoniser les pratiques. En France, la loi reste stricte sur le taux de THC (0,3 % maximum), tandis que certains pays, comme la Suisse ou l’Allemagne, autorisent des taux plus élevés ou des usages plus larges. La base légale européenne permet la circulation des produits à base de CBD, à condition qu’ils respectent les normes de production et de dosage définies au niveau communautaire. Cela inclut notamment la nécessité d’utiliser des variétés de chanvre inscrites au catalogue européen, la traçabilité des lots et le respect de la réglementation nationale sur l’alimentaire, le cosmétique et le médicament.
Pour les professionnels, il est indispensable de consulter les textes en vigueur dans chaque état membre avant d’exporter ou d’importer du CBD. Les différences de réglementation peuvent avoir un impact sur la commercialisation et la reconnaissance des produits, d’où l’importance de s’informer régulièrement auprès des sites officiels et des organismes spécialisés comme l’ANSM ou la MILDECA.
Législation actuelle du CBD en France : comprendre les textes en vigueur
Les seuils de THC et conditions d’application
La législation actuelle du CBD en France précise les conditions dans lesquelles les produits à base de chanvre peuvent être commercialisés de façon légale. Le point central de la réglementation concerne le taux de THC, qui doit impérativement rester inférieur à 0,3 % dans le produit fini. Ce seuil s’applique à l’ensemble des produits, qu’ils soient alimentaires, cosmétiques ou sous forme d’huile ou de fleur. Le code de la santé publique encadre également la production, la transformation et la distribution des produits à base de chanvre, en imposant des contrôles stricts sur la teneur en THC et la qualité des produits.
Les textes en vigueur imposent également des obligations en matière d’étiquetage, de traçabilité et de déclaration auprès des autorités compétentes. Les professionnels doivent consulter régulièrement la réglementation pour s’informer des éventuelles modifications, notamment sur les seuils de THC, les conditions de production et les exigences en matière de sécurité sanitaire. Les consommateurs sont encouragés à vérifier la conformité des produits et à s’informer sur la provenance et le dosage avant toute utilisation.
Les nouveautés législatives en 2024
L’année 2024 a vu l’introduction de plusieurs nouveautés dans la législation encadrant la production et la commercialisation du CBD en France. Parmi les points de vigilance, on note une clarification des conditions d’application du seuil de THC, une harmonisation avec le droit européen et un renforcement des contrôles sur la qualité des produits mis sur le marché. Les textes de loi actuellement en vigueur précisent également les modalités de déclaration pour les producteurs et les distributeurs afin de garantir la traçabilité et la sécurité des produits destinés à la santé humaine.
- Arrêté du 30 décembre 2021 modifié : définit les conditions de culture, de production et de commercialisation du chanvre et des produits à base de CBD.
- Code de la santé publique : encadre l’utilisation des cannabinoïdes autres que le THC, notamment pour les usages alimentaires et cosmétiques.
- Arrêtés relatifs à la teneur en THC et aux mentions obligatoires sur l’étiquetage.
- Points de vigilance pour 2024 : respect des taux de THC, déclaration des cultures, contrôles renforcés sur la pureté et la qualité des produits.
Pour rester informé et respecter la législation en vigueur, il est essentiel de consulter régulièrement les sites officiels et de suivre les recommandations des autorités de santé. Pour approfondir ce sujet, consultez notre guide sur Le vocabulaire essentiel du CBD : guide complet et définitions.
Les produits à base de CBD autorisés et leurs restrictions
Les différentes formes de CBD légales
En France, seuls certains produits à base de CBD sont autorisés à la vente, à condition de respecter la réglementation en vigueur. Il s’agit principalement de produits alimentaires, d’huiles, de fleurs, d’e-liquides, et de produits cosmétiques, tous soumis à des restrictions spécifiques sur la teneur en THC, la pureté et le mode de fabrication. La liste suivante permet d’informer le consommateur sur les types de produits légaux et sur les mentions obligatoires :
- Huiles de CBD : issues de l’extraction du chanvre, utilisées en complément alimentaire ou en cosmétique ; doivent afficher le dosage en CBD et la teneur en THC.
- Fleurs de chanvre : autorisées uniquement si elles proviennent de variétés légales et respectent le seuil de THC.
- Cosmétiques à base de CBD : crèmes, baumes, lotions ; doivent mentionner la concentration en CBD et respecter la réglementation européenne sur les cosmétiques.
- Produits alimentaires : compléments, infusions, huiles alimentaires ; soumis à une réglementation stricte sur la pureté et la provenance du chanvre.
Chaque produit doit porter des mentions obligatoires telles que la teneur en CBD, le taux de THC, le numéro de lot, la date de péremption et les instructions d’utilisation pour garantir la sécurité et la transparence envers le consommateur.
Contrôles sur le dosage et la pureté des produits
La réglementation impose des contrôles rigoureux sur le dosage et la pureté des produits à base de CBD. Les fabricants sont tenus de vérifier la concentration en cannabinoïdes, la présence éventuelle de contaminants, et de garantir la conformité de chaque lot avant la mise sur le marché. Les autorités sanitaires effectuent des prélèvements réguliers pour s’assurer que les produits respectent les normes de qualité et de sécurité. Les consommateurs doivent être informés de la nécessité de choisir des produits testés en laboratoire, avec une traçabilité claire et des certificats d’analyse disponibles sur demande. Cette vigilance permet de garantir un usage sûr et conforme à la loi, tout en protégeant la santé du consommateur.
Le respect de la réglementation sur la pureté et la composition des produits est un gage de qualité et de confiance, tant pour les consommateurs que pour les professionnels du secteur.
Conditions de culture, production et distribution du CBD
Les obligations pour les cultivateurs
La culture du chanvre destiné à la production de CBD est strictement encadrée par la réglementation française et européenne. Seules certaines variétés de chanvre inscrites au catalogue officiel peuvent être cultivées, avec un taux de THC inférieur à 0,3 %. Les professionnels doivent effectuer une déclaration préalable auprès de la préfecture et tenir à jour un registre détaillant les surfaces cultivées, les variétés utilisées et la destination des récoltes. La production est soumise à des contrôles réguliers pour vérifier la conformité des cultures et la qualité du produit final. Il est essentiel d’informer tous les acteurs de la filière sur les démarches administratives obligatoires, notamment la déclaration annuelle, la certification des lots et la traçabilité.
Voici la liste des démarches à suivre pour les professionnels du secteur :
- Choisir une variété de chanvre autorisée par la réglementation européenne.
- Déclarer la culture auprès de la préfecture (déclaration annuelle obligatoire).
- Tenir un registre de production détaillé (parcelle, variété, surface, date de semis).
- Faire contrôler la teneur en THC par un laboratoire agréé.
- Respecter les exigences en matière de qualité et de traçabilité du produit fini.
Le code rural et le code de la santé publique encadrent ces obligations, avec des sanctions en cas de non-respect. Les professionnels doivent donc rester informés des évolutions législatives et des recommandations officielles.
Distribution et importation : que dit la loi ?
La distribution et l’importation de produits à base de CBD sont soumises à une réglementation stricte. Les professionnels doivent s’assurer que les produits importés respectent la législation française et européenne, notamment en ce qui concerne la provenance du chanvre, la teneur en THC, la certification des lots et la conformité aux normes sanitaires. Toute opération de distribution nécessite une déclaration auprès des autorités compétentes, ainsi que la mise en place de procédures de traçabilité et de contrôle qualité. Les importateurs doivent également vérifier que les produits sont accompagnés de documents attestant de leur légalité et de leur conformité à la réglementation en vigueur. En cas de doute, il est recommandé de consulter les textes de loi et de solliciter les conseils d’un avocat spécialisé pour éviter tout risque de sanction.
Le respect de ces règles garantit la sécurité du consommateur et la pérennité des activités professionnelles dans le secteur du CBD.
CBD, sécurité routière, travail et santé : points de vigilance
Conduite, tests salivaires et réglementation
La consommation de CBD soulève des questions importantes en matière de sécurité routière et de réglementation au travail. Bien que le CBD soit légal, il peut contenir des traces de THC qui, même infimes, sont susceptibles de déclencher un test salivaire positif lors d’un contrôle routier. Il est donc recommandé à tout consommateur de prendre des précautions et de s’informer sur le dosage et la composition des produits avant de prendre le volant. Les autorités rappellent que la conduite après consommation de produits contenant du THC, même à l’état de trace, peut entraîner des sanctions sévères, allant de l’amende à la suspension du permis. Il est conseillé de consulter un médecin ou un professionnel de santé en cas de doute et de privilégier une utilisation responsable du CBD.
Au travail, la réglementation impose également la vigilance, en particulier dans les secteurs sensibles (sécurité, transport, santé). Les employeurs sont en droit d’effectuer des tests en cas de suspicion et d’appliquer des mesures disciplinaires si nécessaire. Informer les consommateurs et les salariés sur ces risques est essentiel pour prévenir les situations à risque et garantir la sécurité de tous.
Impacts du CBD sur la santé et au travail
Les effets du CBD sur la santé sont globalement considérés comme modérés, mais ils peuvent varier en fonction du dosage, de la sensibilité individuelle et de la qualité du produit. Il est important de rappeler que le CBD n’est pas un médicament et ne doit pas se substituer à un traitement médical sans avis d’un professionnel de santé. Certains effets secondaires, comme la somnolence ou la baisse de vigilance, peuvent survenir et impacter la capacité à conduire ou à exercer certaines fonctions professionnelles. Les consommateurs doivent donc faire preuve de précaution et consulter un médecin en cas de doute ou d’apparition de symptômes inhabituels.
- Éviter la consommation de CBD avant de conduire ou d’exercer un métier à risque.
- Respecter le dosage recommandé et privilégier les produits labellisés et testés en laboratoire.
- Informer son employeur si des tests de dépistage sont prévus.
- Consulter un professionnel de santé en cas de traitement médical concomitant.
La sécurité et la santé restent une priorité pour tous, d’où l’importance de respecter les recommandations officielles et de s’informer régulièrement sur les évolutions de la réglementation.
Recommandations officielles et précautions : CBD et santé publique
Effets secondaires et interactions médicamenteuses
Les autorités de santé, telles que l’ANSM et la MILDECA, recommandent la plus grande prudence quant à l’utilisation du CBD, surtout chez les personnes vulnérables. Bien que le CBD soit considéré comme sûr dans la majorité des cas, des effets secondaires tels que la somnolence, la baisse de la vigilance, des troubles digestifs ou des interactions avec certains médicaments peuvent survenir. Il est donc essentiel d’informer les consommateurs des risques potentiels et de les inciter à consulter un médecin avant toute utilisation, notamment en cas de traitement médicamenteux ou de pathologie chronique. En complément, découvrez Cbd interdit ou autorisé : comprendre la législation et les usages.
Les professionnels de santé rappellent également que le CBD peut modifier l’efficacité de certains médicaments (anticonvulsivants, anticoagulants, antidépresseurs…). Les femmes enceintes, les mineurs et les personnes âgées sont des publics à risque pour lesquels la précaution est de mise. La consultation préalable auprès d’un professionnel de santé est vivement conseillée avant toute première utilisation de CBD.
Conseils pour une consommation responsable
Pour garantir une consommation de CBD en toute sécurité, il convient de respecter quelques recommandations essentielles des autorités de santé :
- Privilégier les produits de qualité, testés en laboratoire et issus de chanvre certifié.
- Commencer par un dosage faible et augmenter progressivement selon la tolérance individuelle.
- Éviter l’utilisation de CBD chez les femmes enceintes, les mineurs et les personnes sous traitement médical sans avis médical.
- Vérifier l’absence de THC ou la conformité au seuil légal sur l’étiquetage.
- Garder à l’esprit que le CBD n’est pas un médicament et ne doit pas remplacer un traitement prescrit par un professionnel de santé.
Informer les consommateurs sur l’importance d’une utilisation raisonnée et responsable du CBD contribue à la santé publique et à la prévention des risques associés.
Ouvrir un commerce de CBD : démarches et obligations pour les professionnels
Procédures administratives pour l’ouverture
Pour les professionnels souhaitant ouvrir un commerce de CBD, il est indispensable de suivre des démarches administratives précises afin de garantir la conformité avec la réglementation. La première étape consiste à choisir un statut juridique adapté, puis à effectuer une déclaration d’activité auprès de la chambre de commerce et de la préfecture. Les professionnels doivent également s’assurer que leurs produits proviennent de filières légales, que le code APE est adapté à la vente de produits à base de chanvre, et que des contrôles qualité sont régulièrement effectués. Une certification de conformité peut être exigée pour certains produits, notamment alimentaires ou cosmétiques. La traçabilité et l’étiquetage doivent répondre aux normes en vigueur, avec une information claire pour le consommateur sur le dosage, la qualité, l’origine et le taux de THC.
- Choix du statut juridique de l’entreprise (SARL, SAS, auto-entrepreneur, etc.).
- Déclaration d’activité auprès de la chambre de commerce et de la préfecture.
- Obtention du code APE adapté à la vente de produits à base de chanvre.
- Certification des produits selon la catégorie (alimentaire, cosmétique, huile, fleur).
- Mise en place d’un contrôle qualité et d’une traçabilité rigoureuse.
Le respect de ces démarches est essentiel pour ouvrir un commerce de CBD en toute légalité et pour rassurer les consommateurs sur la sécurité et la conformité des produits proposés.
Contrôles et certifications à prévoir
La vente de CBD implique des obligations légales strictes pour les professionnels, qui doivent se soumettre à différents contrôles et obtenir certaines certifications en fonction des produits commercialisés. Les autorités effectuent des vérifications régulières sur la conformité des produits, la traçabilité, le respect de la réglementation en vigueur et la fiabilité de l’étiquetage. Afin de mieux informer les professionnels, voici un tableau récapitulatif des obligations légales à respecter :
| Obligation | Description |
|---|---|
| Déclaration d’activité | Inscription de l’entreprise, déclaration à la préfecture et à la chambre de commerce |
| Certification des produits | Analyses de laboratoire pour vérifier la pureté, la concentration en CBD et la teneur en THC |
| Contrôle qualité | Mise en place de procédures de traçabilité et de tests réguliers |
| Respect de l’étiquetage | Mention obligatoire du dosage, du taux de THC, de la provenance, des conseils d’utilisation |
| Respect de la réglementation | Conformité avec les lois françaises et européennes sur la production, la distribution et la publicité |
Réaliser régulièrement des audits internes et se tenir informé des évolutions législatives permet aux professionnels de garantir la légalité de leur commerce et de fidéliser une clientèle soucieuse de la qualité et de la sécurité.
FAQ – Questions fréquentes sur la légalisation du CBD
Quelles différences entre le CBD et le THC au regard de la loi ?
Le CBD (cannabidiol) n’est pas considéré comme un stupéfiant car il n’a pas d’effet psychotrope, contrairement au THC qui est strictement réglementé par la loi. Seuls les produits à base de CBD contenant moins de 0,3 % de THC sont légaux en France.
Quels sont les produits à base de CBD autorisés en France ?
Sont autorisés : huiles, fleurs de chanvre, cosmétiques, produits alimentaires et e-liquides respectant la réglementation en vigueur, le taux de THC et la pureté exigés.
Peut-on transporter du CBD à l’étranger légalement ?
Le transport de CBD dépend de la légalité dans chaque pays européen ou international. Il est essentiel de s’informer sur la réglementation locale avant tout voyage avec des produits à base de CBD.
Quelles précautions de santé pour consommer du CBD ?
Il est recommandé de consulter un professionnel de santé avant toute consommation, surtout en cas de traitement médicamenteux ou de problème de santé. Respecter le dosage, choisir des produits de qualité et éviter en cas de grossesse ou chez les mineurs.
Le CBD est-il légal dans tous les pays européens ?
Non, la légalité varie selon les pays. Certains interdisent les fleurs, d’autres autorisent une concentration de THC plus élevée. Toujours vérifier la réglementation avant d’acheter ou de transporter du CBD à l’étranger.
Comment vérifier la qualité d’une huile de CBD ?
Il faut privilégier les huiles issues de chanvre certifié, avec une analyse de laboratoire indiquant la concentration en CBD, le taux de THC, la pureté et l’absence de contaminants. Vous pourriez également être intéressé par Les risques liés à l’utilisation cosmétique du CBD : guide complet.
Un professionnel doit-il obtenir une certification pour vendre du CBD ?
Oui, certains produits nécessitent une certification (alimentaire, cosmétique) et des contrôles qualité réguliers pour garantir la conformité avec la réglementation et informer les consommateurs.
Le CBD peut-il être utilisé chez l’animal ?
Des produits spécifiques existent, mais il est essentiel de demander l’avis d’un vétérinaire avant toute utilisation de CBD chez l’animal, car le dosage et la sécurité diffèrent.
A-t-on besoin d’une prescription médicale pour du CBD ?
Non, la plupart des produits à base de CBD sont en vente libre s’ils respectent la législation. Cependant, certains médicaments à base de cannabidiol nécessitent une prescription.
Quels sont les risques en cas de contrôle routier après consommation de CBD ?
Si le produit contient du THC, même à faible taux, un test salivaire peut être positif. Il est donc conseillé de vérifier la composition et d’éviter de conduire après consommation.
Quelles mentions doivent figurer sur l’étiquetage des produits à base de CBD ?
L’étiquetage doit indiquer la concentration en CBD, le taux de THC, la nature du produit (alimentaire, cosmétique, huile, fleur), la provenance du chanvre, la date de péremption et les conseils d’utilisation.
Quels sont les effets secondaires potentiels du CBD ?
Les principaux effets secondaires incluent fatigue, troubles digestifs, interactions médicamenteuses possibles. Il convient de consulter un professionnel de santé pour un usage sécurisé.
Le CBD peut-il soulager la douleur ?
Certains utilisateurs rapportent un effet thérapeutique sur la douleur, mais le CBD n’est pas reconnu comme médicament pour la plupart des usages et il est essentiel de consulter un spécialiste.
Quelles différences entre un produit naturel et un produit synthétique à base de CBD ?
Un produit naturel est extrait du chanvre, tandis qu’un produit synthétique est fabriqué en laboratoire. Les deux doivent respecter la réglementation sur la qualité et la sécurité. Pour aller plus loin, lisez Les termes à connaître sur le CBD : guide complet et définitions.
Le CBD peut-il être utilisé comme aliment ou complément alimentaire ?
Oui, sous réserve de respecter la réglementation sur les aliments et compléments alimentaires, la pureté, la provenance du chanvre et la teneur en THC.
Comment choisir le bon dosage de CBD ?
Le dosage dépend de l’usage, du type de produit (huile, fleur, cosmétique) et de la sensibilité individuelle. Il est conseillé de commencer par une faible concentration, exprimée en milligrammes, et d’augmenter progressivement.
Quelle est la base légale pour la commercialisation du CBD en France ?
La commercialisation est encadrée par le code de la santé publique, l’arrêté du 30 décembre 2021 modifié et les règlements européens sur le chanvre et les cannabinoïdes.
Le CBD est-il soumis à des contrôles réguliers par les autorités ?
Oui, les autorités effectuent des contrôles pour garantir la conformité, la sécurité et la qualité des produits mis en vente, qu’ils soient alimentaires, cosmétiques ou autres.
Quels sont les risques pour les professionnels en cas de non-respect de la réglementation ?
Les professionnels s’exposent à des sanctions administratives, financières et pénales en cas de non-conformité, notamment pour la vente de produits contenant un taux de THC supérieur à la limite légale.
